Actualités

07/10/2019

Attention à vos factures : A compter du 1er Octobre, de nouvelles mentions obligatoires s’imposent !

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent obligatoirement être portées sur les factures. Il s’agit :  du numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ; et de l’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social. Ces mentions figurent peut-être déjà sur vos factures, mais il convient d’être particulièrement vigilant, car tout manquement aux règles de…

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26/08/2019

Rappel sur les montages juridiques impliquant notamment des SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil particulièrement intéressant pour gérer un patrimoine, et la fiscalité.  Ceci étant, il convient de ne pas perdre de vue qu’un montage juridique avec une Société Civile Immobilière ne doit pas être exclusivement motivé par des raisons fiscales. Cette règle a été rappelée par le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2019. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État, les faits étaient les suivants : Un couple marié avait cédé…

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29/07/2019

La Cour de cassation a rendu son avis sur le barème Macron : la fin de l’histoire ou le début des hostilités ?

Nous vous avions donné rendez-vous il y a quelques temps déjà au sujet du barème des indemnités de licenciement issu des ordonnances Macron. Nous attendions l’avis de la Cour de cassation, prévu originairement pour le 8 Juillet 2019 et finalement rendu le 17 Juillet 2019. Comme nous l’avions précédemment évoqué dans notre article en date du 10 Juillet dernier, le Conseil de Prud’hommes de Louviers avait saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème et sa compatibilité…

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17/07/2019

GOOGLE non imposable en France – Quand la Justice fiscale a un train de retard….

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme aux termes de son arrêt en date du 25 Avril 2019, l’annulation du redressement fiscal d’un montant de 1,115 milliard d’euros infligé par l’état au géant américain Google. La Justice donne ainsi raison une nouvelle fois au groupe californien, qui avançait qu’il vendait de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL), et que de ce fait il n’avait pas à déclarer en France ses bénéfices. Pour…

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10/07/2019

Barème des indemnités de licenciement issues des ordonnances Macron : vers la fin de l’incertitude juridique ?

Mesure phare des ordonnances Macron, le barème fixant les indemnités minimales et maximales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a de cesse de faire parler de lui. Ses partisans y voient un moyen de rassurer les employeurs et de favoriser ainsi les embauches en CDI en limitant le coût financier d'un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Ses détracteurs invoquent sa contradiction avec les règles de droit international du travail. A ce titre, diverses juridictions…

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18/06/2019

Le résultat d’une SCI transparente n’est pas de fait acquis aux associés

Il est évident que dans le cadre d’une société commerciale, le résultat est acquis aux associés par une décision de l’assemblée générale de distribution de dividendes. La question s’est posée assez souvent dans le cadre d’une SCI et notamment dès lors qu’elle est transparente. En effet, les bénéfices de la SCI sont imposés directement au niveau des associés, en principe à proportion de leurs droits dans le capital social. Cela ne signifie pas pour autant que ce résultat est acquis aux…

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17/04/2019

Les aides du gouvernement pour la digitalisation des PME

Le postulat de départ est simple : le marché se digitalise, mais pas les entreprises. Aujourd’hui en France, la demande tend au commerce en ligne, lorsque la majorité des PME n’utilisent pas de plateforme permettant la dématérialisation des transactions. Conséquence sine qua non : les consommateurs français recourent de plus en plus à l’importation, et ce au détriment de l’économie française. Deux mesures ont donc été mises en place par le gouvernement à partir du 1er janvier 2019. Une offre de…

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08/04/2019

Revenus du patrimoine des non-résidents et prélèvements sociaux

Après avoir suivi les rebondissements de la saga sur les prélèvements sociaux des non-résidents avec attention, il semblerait que le législateur soit peu ou prou revenu à son point de départ. Pour rappel, les prélèvements sociaux étaient dus depuis 2012 sur les revenus du patrimoine et sur les revenus du travail de source française, peu important qu’ils soient perçus par des résidents ou non-résidents. Or, les prélèvements sociaux servaient initialement au financement de la sécurité sociale.…

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02/04/2019

Liquidation de société et droit de partage

La vie des entreprises amène parfois à envisager purement et simplement la disparition d’une société, ce qui se traduit par sa dissolution et sa liquidation. Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise doit réaliser l’intégralité de son patrimoine et payer l’intégralité de ses dettes. Une fois ces opérations réalisées, la clôture de l’opération de liquidation peut avoir lieu, la personnalité morale de la société va disparaître, et il est partagé entre les associés le reliquat d’actif…

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21/03/2019

Les créateurs de saveurs privés de la protection des droits d'auteurs

A l’occasion d’un litige porté devant les juridictions Néerlandaises, les juges ont dû se prononcer sur le point de savoir si le goût d’un produit alimentaire pouvait être protégé par des droits d’auteur. Traditionnellement, le droit Européen offre la protection des droits d’auteur à ce qui peut être considéré comme une œuvre. Or, le point au litige était de savoir si une saveur pouvait être assimilée à une « œuvre » au sens du droit de l’Union. La question a été portée devant la Cour de…

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01/03/2019

L’ubérisation de notre économie n’échappe pas au joug du Code du travail

Les coursiers autoentrepreneurs exerçant pour la plateforme Take Eat Easy sont des salariés Il y a près de dix ans, la Cour de Cassation requalifiait les candidats de téléréalité en salariés considérant qu’un lien de subordination était établi entre le candidat et la société de production. Aujourd’hui et pour la première fois, la Haute Juridiction se prononce sur le contrat liant un autoentrepreneur (coursier à vélo) à une plateforme numérique. Il s’agissait en l’espèce de la société Take Eat…

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01/03/2019

LDF 2019 : Ce qu'il faut savoir pour votre entreprise

  Le dispositif DUTREIL : La réforme du dispositif, tant attendue, est enfin là. Il reste à la disposition des chefs d’entreprise cette importante mesure d’exonération en cas de transmission. Pour rappel, le dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts prévoit une limite des droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La LDF 2019 a enfin assoupli…

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04/04/2018

La Charte de l’utilisateur : Un outil indispensable pour le bon fonctionnement de son entreprise

Lorsqu’il existe une charte de l’utilisateur précisant l’usage de l’outil informatique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) reconnait la possibilité, pour l’employeur, d’accéder à un dossier nommé « dossier personnel » sans l’accord de son salarié et sans sa présence.     Traditionnellement, la Cour de Cassation sanctionne l’employeur qui utilise des informations qu’il a pu recueillir dans un fichier nommé « personnel » sur l’ordinateur de son salarié sans son accord et en dehors de…

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28/02/2018

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - Flat Tax

La réforme de l’impôt sur la fortune instituant l’IFI et la hausse de CSG ont fait passer au second plan L’instauration du PFU sur les revenus mobiliers. Le PFU est à la base du système « Macroniste» qui, souhaite diriger l’épargne vers les entreprises et donner un signal aux investisseurs étrangers. Ainsi le pari a été fait de taxer moins le capital que l’immobilier difficilement délocalisable. Désormais, seront situés dans le champ d’application du PFU, l’ensemble des revenus distribués…

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19/04/2017

Etat de suivi des plus values

Les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de sursis ou de report d'imposition des plus values, ont l'obligation de souscrire un état de suivi à joindre à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel l'opération a eu lieu, et lors des exercices suivants.  Le législateur a prévu que le défaut de production de cet état entraine l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises.  Le Conseil constitutionnel a été saisi à ce sujet dans le cadre d'une…

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22/12/2016

Contrôle fiscal - Révolution - Projet de Loi de Finances rectificative pour 2016 (Article 13)

Afin de gagner en efficacité sans perturber le fonctionnement des entreprises, la comptabilité dématé- rialisée des entreprises pourrait faire l’objet d’un contrôle ciblé depuis les locaux de la DGFiP. Pour cela, l’Administration aurait l’obligation d’informer le contribuable du contrôle à distance par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité précisant la période faisant l’objet de cet examen et mentionnant que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Dans les 10…

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04/10/2016

Temps partiel : Attention aux heures complémentaires

Si un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires ayant pour effet de porter sa durée du travail au niveau de la durée légale (ou conventionnelle), son contrat est requalifié, dès la première irrégularité, en contrat de travail à temps plein. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet dernier. Dans cette affaire, un salarié demandait la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet. Dans un premier…

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03/10/2016

Projet de directive sur "le droit d'auteur dans le Marché unique numérique"

Dans le cadre de la stratégie pour un Marché unique numérique, la Commission a présenté le 14 septembre ses propositions sur la modernisation du droit d'auteur après la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique et la proposition de révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne. Ces propositions s'organisent en trois axes : -un plus grand choix et un accès amélioré et transfrontière aux contenus en…

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28/09/2016

Plus value de cession - Abbattement pour départ à la retraite - Précision intéressante

En application de l'article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention (pouvant aller jusqu'à 85 %). Aux termes de la loi, l’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société. Dans une réponse ministérielle du 1er septembre,…

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28/09/2016

Les bouleversements du droit des marques avec l'entrée en vigueur du "paquet marques"

Le nouveau Règlement modificatif sur la Marque communautaire est entré en vigueur le 23 mars 2016. Ce « Paquet Marques » a pour objectif d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union Européenne, et comporte à ce titre la refonte de la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque ainsi que la révision du Règlement (CE) No 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. L’adoption de ce…

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28/09/2016

Une obligation générale de rechercher une solution amiable avant un recours contentieux

Par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, l’article 56 du Code procédure civile a vu son régime modifié. Il est notamment complété par une nouvelle disposition en son alinéa 4 qui prévoit que «  sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Ce nouveau texte participe de la volonté du législateur…

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05/09/2016

Loi travail - licenciement économique : nouvelle définition et précisions

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a donné une nouvelle définition du motif économique à compter du 1er décembre 2016. Les causes matérielles sont inchangées (il s’agira toujours de constater des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde et à sa compétitivité ou une cessation d'activité de l'entreprise). Comme avant, le licenciement pourra…

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05/09/2016

Du nouveau dans la confidentialité des dépôts de comptes au greffe du tribunal de commerce

L’ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014, avait déjà permis aux petites entreprises de déposer leurs comptes sociaux au greffe, en toute confidentialité. (Voir notre article du …) Il s'agissait des micro-entreprises commerciales pour lesquelles leur dernier bilan deux des 3 critères n’étaient pas dépassés : Total du bilan : moins de 350 000 Euros Chiffre d’affaires net : moins de 700 000 Euros Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : moins de 10 Déjà une belle avancée…

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16/06/2016

Simplification et clarification du droit des sociétés

Le 1er Juin 2016, la commission des Lois du Sénat à adopté 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés, regroupées dans la proposition de loi n°658 de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce. Ces mesures pourront contribuer à l'examen par le Séant du volet de la loi "Sapin 2" consacré au droit des entreprises. Concernant le droit des sociétés, les mesures techniques regroupées dans cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité sont les…

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03/05/2016

Le printemps de la transmission d'entreprise ? Un projet de pacte dutreil renforcé ....

Un des problèmes les plus récurrents, dont l’issue est souvent dramatique en termes de coût est celui de la transmission d’entreprises. Il est assez rare que cette transmission s’opère dans des conditions les plus raisonnables s'agissant de l'investissement d'une vie. Face à ces difficultés, Monsieur Claude NOUGEIN, sénateur a soumis au Sénat en première lecture, le 6 avril dernier, une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales via un pacte DUTREIL renforcé…

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28/04/2016

Publication du décret relatif aux prêts inter-entreprise

L'article 167 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi « Macron »), à remis en cause la loi bancaire et le monopole bancaire, en instituant le prêt inter entreprise. Le dispositif permet aux entreprises de réaliser entre elles des opérations de financement. L'ambition est d'autoriser une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant sans passer par le système bancaire. Les entreprises…

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26/04/2016

Proposition de loi visant à encadrer (limiter) les rémunérations dans les entreprises

Prop. de loi ,AN N°3680 Une proposition de loin visant à encadrer et à limiter les rémunérations dans les entreprises a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2016. Le dispositif prévoit que, dans toutes les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, le salaire annuel le moins élevé ne peut être plus de 20 fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée dans la même entreprise. Ce mécanisme ne concernerait pas uniquement les dirigeants mais…

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08/04/2016

Proposition de définition de l'abus de dépendance économique

Une proposistion de loi, visant à mieux définir l'abus de dépendance économique, a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mars 2016. L'article L.420-2 du Code commerce interdit, dès lors que celà est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence" qu'une entreprise abuse "de l'état de dépendace économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou un fournisseur". La proposition prévoit une modification de l'article L.420-2 du Code de commerce…

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31/03/2016

Fraude fiscale : Imposition des avoirs détenus à l'étranger

Les comptes bancaires ouverts à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle laquelle est jointe, chaque année à la déclaration des revenus. Lorsque cette obligation déclarative n'a pas été respectée au moins une fois au titre des 10 années précédentes l'administration fiscale peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de 60 jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes à l'étranger dissimulés…

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17/03/2016

Une nouvelle exception au monopole bancaire - Loi Macron - Financement inter- entreprises.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi macron" modifie notamment l'article L.511-6 du code monétaire et financier afin d'ajouter une nouvelle exception au monopole bancaire.  Ainsi il est inséré un paragraphe 3 bis dans l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier afin de permettre à certains sociétés (Sociétés par Actions, SARL) dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes de consentir à…

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17/03/2016

Confidentialité et dépôt des comptes sociaux

Le code de commerce a imposé pendant très longtemps aux entreprises de déposer annuellement leurs comptes sociaux (actif, passif, compte de résultat et annexe) auprès du greffe, afin que ceux-ci soient rendus publics, et consultables par tous, au grand dam des dirigeants d’entreprise, qui pouvaient en subir les conséquences notamment dès lors que les résultats étaient trop bons  !!! La loi  dite du choc de simplification du 2 janvier 2014 est venu atténué ce désagrément et a permis d’une part de…

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16/03/2016

Bail commercial - Recours à la LRAR

Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté de donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa…

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09/03/2016

Information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi sur l'économie sociale et solidaire

L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés des sociétés de moins de 250 salariés doivent être informés, tous les trois ans, sur les modalités de reprise d'une entreprise par ses salariés et sur les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital. Le décret d'application de cet article du 4 janvier 2016 précise le contenu de l'information générale qui doit désormais comporter : « 1. les principales étapes d’un projet de reprise, en précisant…

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09/03/2016

Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel

La déclaration d'insaisissabilié instaurée par la loi pour l'initiative économique du 1er Août 2003 (C.com, art L.526-1 et s) autorise l'entrepreneur individuel à déclarer insaisssables les droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.  Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Cette déclaration nécessite l'accomplissement de certaines…

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02/03/2016

Spécialisation des tribunaux de Commerce - Parution du décret (D. 2016-217, 26 févr. 2016, JO 28 févr.)

À compter de ce lundi 29 février, 18 tribunaux de commerce ont donc une compétence exclusive pour les  procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire concernant  les entreprises ou les groupes dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros, ou les entreprise dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros. Il s’agit des tribunaux de commerce de Bobigny,…

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02/03/2016

Apport avec soulte - Procédure d'Abus de droit

Lorsqu'un contribuable apporte des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et que cet apport est également rémunéré par une soulte d'un montant n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l'apport bénéficie d'un report d'imposition de la plus value réalisée, la soulte quant à elle n'est pas taxable. L'administration dans ses nouveaux commentaires du nouveau régime de report d'imposition visé à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts qu'elle a mis en ligne le 2…

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24/02/2016

Aide à l'embauche d'un salarié pour les TPE ET PME

Par décret du 25 janvier 2016, sont définies les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés annoncée par le chef de l'État le 18 janvier dernier (JCP S 2016, act. 40). À partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par ces entreprises leur ouvrent droit au bénéfice d'une prime versée pour les salaires jusqu'à 1,3 SMIC. Cette aide financière est réservée aux entreprises…

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03/11/2015

Droit des Société Anonymes

Le gouvernement dans une Ordonnance en date du 10 Septembre 2015 (Ordonnance 2015-1127), publié au Journal Officiel du 11 Septembre 2015 p 15851 adapte les conditions relatives à la création des sociétés Anonymes. Ainsi le nombre minimal d’actionnaires requis pour créer une société Anonyme est désormais de deux. Curieusement le nombre d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance reste fixé à trois.

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03/11/2015

Création de la société de libre partenariat

La loi du 6 août 2015 a créé la société de libre partenariat, un équivalent des « partnership » en anglais destiné à attirer les grands investisseurs étrangers et ainsi favoriser les opérations de capital investissement. L’article 145 de la loi du 6 août 2015 introduit la société de libre partenariat par la création des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier. Il s’agit d’un véhicule de droit français pour le financement en capital des entreprises qui, en prenant place aux…

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