Jurisprudence

18/01/2017

L’exclusion du principe de réparation intégrale du préjudice en matière d’accident du travail viole-t-elle l’article 14 de la Convention Européenne des droits de l’Homme interdisant toute discrimination ? ​

En droit commun de la responsabilité civile, il existe un principe selon lequel le préjudice corporel doit être intégralement réparé. Ce principe ne s’applique pas en matière de réparation du préjudice subi par une victime d’un accident du travail. Dans une récente décision (Arrêt du 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ France), la CEDH considère que le fait de ne pas appliquer le principe de réparation intégrale du préjudice à une victime d'un accident du travail ne constitue pas une…

Lire la suite
18/10/2016

Nullité des constats sur internet

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé par un arrêt du 15 Septembre 2016,  la nullité d'un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice sur le site internet d'une société à laquelle était reprochée l'exploitation non autorisée de modèles de maillots de bain déposés à l'INPI. La cour souligne qu'un tel acte ne peut être effectué par un Huissier de Justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010. En l'espèce le constat sur Internet réalisé par l'huissier…

Lire la suite
06/10/2016

Convention réglementées - rappel

Le législateur a instauré un système de contrôle des conventions réglementées conclues entre un dirigeant et les sociétés commerciales à responsabilité limitée. Ainsi chaque année lors de l’approbation des comptes le dirigeant doit dans son rapport énoncer les conventions conclues entre le dirigeant et la société. L’Assemblée des associés quant à elle doit se prononcer sur celles ci.   Ainsi la cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 28 Juillet 2016, rappelle la rigueur de ces principes et en tire…

Lire la suite
04/10/2016

Pénalités fiscales et sanctions pénales

Aux termes de deux décisions en date du 24 Juin 2016 (n°2016-545 et n° 2016-546 QPC), le Conseil constitutionnel valide le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale. Cette décision mérite d'être souligné tout en précisant que le conseil constitutionnel que ce principe ne s'applique "curieusement" qu'aux cas les plus graves de dissimulation de sommes soumises à l'impôts. Par ailleurs cette décision interpelle le lecteur sur le respect…

Lire la suite
04/10/2016

Dette de cotisations et contributions - nature professionnelle

Par un avis n° 16007 du 8 juillet 2016, la Cour de cassation a affirmé que la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement et poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement des surendettement des…

Lire la suite
05/09/2016

Notion de cadre dirigeant - Précisions

Dans un arrêt du 22 juin 2016 (Cass. soc., 22 juin 2016, pourvoi no 14-29.246), la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’un cadre ne pouvait être qualifié de « cadre dirigeant » que s’il participait effectivement à la direction de l’entreprise, cependant la Haute juridiction n’a pas substitué ce critère aux trois critères légaux énoncés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Ainsi, au sens de ce texte :  « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont…

Lire la suite
12/08/2016

Loyauté du dirigeant envers l'actionnaire et la société

Selon l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juillet 2014, M. G. a été nommé, à compter du 1er avril 2010, administrateur directeur général de la société Europcar groupe (la société Europcar) dont la société Eurazeo est l'actionnaire majoritaire. M. G. était lié à la société Europcar par un contrat de mandat conclu le 31 mars 2010, fixant une indemnité de révocation tout en précisant qu'elle ne serait pas due en cas de révocation pour faute grave entendue au sens retenu par la…

Lire la suite
12/08/2016

Procédures - L’amende de 5 % pour non-déclaration d’un compte à l’étranger est inconstitutionnelle

Suite au renvoi par le Conseil d'État d'une QPC sur l'amende de 5 % pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger, le Conseil constitutionnel a jugé que l'amende étant encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée qui méconnaît le principe de proportionnalité des peines. Le deuxième alinéa du IV de l'article 1736 du CGI est déclaré inconstitutionnel à…

Lire la suite
31/05/2016

Précision Importante sur le Dirigeant Caution

Dans un arrêt de la cour de cassation en date du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que la qualité de dirigeant n'emporte pas pour conséquence, la qualité de caution avertie. Dans le cas qui a été soumis à la haute juridiction, deux associés cogérants d'une société s'étaient portés cautions solidaires envers une banque de quatre contrats de crédit bai conclu par leur société. La société a fait l'objet d'une procédure collective, le crédit bailleur a alors assigné les…

Lire la suite
20/05/2016

Conventions de management fees - une précision de la cour de cassation

Les conventions de management fees, sont des conventions permettant à une société, de fournir des prestations notamment, de direction, de stratégie, d’ organisation, d’aide à la prospection de nouveaux marchés, etc. Elles sont très régulièrement pratiquées dans les groupes, permettant alors à la société holding de participer à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et en réalisant, le cas échéant, et à titre purement interne, des services notamment administratifs,…

Lire la suite
13/05/2016

La condamnation de l'ancien dirigeant suppose que soit démontrée l'existence de l'insuffisance d'actif au moment où il a cessé ses fonctions

Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-13.843, D, M. Uzan c/ M. Rogeau , liquidateur judiciaire de la société Meubl'Elone et a. Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner l'ancien dirigeant sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif se contente d'énumérer les créances impayées sous sa gestion ainsi que le rejet de plusieurs chèques pour défaut de provision alors que l'insuffisance d'actif est distincte de la cessation des paiements. L'arrêt aurait dû caractériser l'existence de…

Lire la suite
24/03/2016

Bail Commercial - Clause d'indexation des loyers

Dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 14 janvier 2016 (n°14-24681), il est apporté une précision intéressante, et qui va poser problème à quelques bailleurs ayant des locataires bien avertis. En effet, il arrive que le bailleur : - d’une part ne se contente pas d’une révision légale donc triennale, mais impose à son locataire une indexation annuelle, basée sur un indice, comparable toutes les années à la date anniversaire et ce de façon automatique. - et d’autre part,…

Lire la suite
04/03/2016

Clause de mobilité : licenciement pour faute grave

Un agent de sécurité ayant refusé successivement ses deux nouvelles affectations pourtant prévue dans son contrat de travail (par une clause de mobilité)  a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées. La cour d’Appel de Paris puis la Cour de Cassation (Cass. soc., 12 janv. 2016, pourvoi no 14-23.290) ont considéré que le fait pour l’employeur de modifier au bout de six ans sur le même poste, le lieu de travail du salarié, ses horaires et  le faire passer d’un poste en station assise à un…

Lire la suite
24/02/2016

Devoir de conseil et de mise en garde d'une banque

Les époux G., souscripteurs d'un emprunt de 600 000 € auprès d'une banque, l'ont assigné en annulation du prêt et en paiement de dommages-intérêts après avoir été mis en demeure d'exécuter leurs engagements. Ils font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes faisant valoir, d'une part, une « réticence dolosive de la banque, laquelle savait [qu'ils] ne pourraient pas rembourser leur dette » et, d'autre part, une obligation de mise en garde de la banque quant aux risques d'un défaut…

Lire la suite
24/02/2016

Devoir de conseil et de mise en garde d'une banque

Les époux G., souscripteurs d'un emprunt de 600 000 € auprès d'une banque, l'ont assigné en annulation du prêt et en paiement de dommages-intérêts après avoir été mis en demeure d'exécuter leurs engagements. Ils font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes faisant valoir, d'une part, une « réticence dolosive de la banque, laquelle savait [qu'ils] ne pourraient pas rembourser leur dette » et, d'autre part, une obligation de mise en garde de la banque quant aux risques d'un défaut…

Lire la suite
24/02/2016

Information annuelle des cautions - Article L 341-6 Code de la consommation

  La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi. M. M. (la caution) s'étant rendu caution solidaire des engagements d'une société à l'égard de la banque, s'est vu assigné et condamné par la cour d'appel au paiement de ces engagements après qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société. L'arrêt de la cour d'appel est cassé. La caution, prétendant ne pas avoir reçu les lettres d'information annuelle qui doivent lui…

Lire la suite
23/02/2016

Action en nullité de l'enregistrement d'une marque - Recevabilité

Le titulaire d'une marque déposée le 28 Juillet 2000, ayant pour objet la désignation de produits et service d'assurances, a assigné une société cessionnaire d'un portefeuille de clientèle successivement exploité par trois agents généraux depuis 1969, sous la même dénomination que la marque déposée. Le demandeur à l'instance sollicitait des mesures d'interdiction et des dommages et intérêts pour usage illicite de sa marque. La société cessionnaire a formulé une demande reconventionnelle en nullité de…

Lire la suite
23/02/2016

Réduction ISF-PME : portée de l’obligation de conservation des titres en cas de cessation d’activité de l’entreprise

Ayant souscrit au capital d'une société, ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, M. X. a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre de l'ISF, pour les années 2008 et 2009. L'administration fiscale, au motif que cette société avait cessé son activité au bout de deux années, a remis en cause ces déductions et a mis en recouvrement les impôts et pénalités correspondants. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. X. a assigné l'Administration…

Lire la suite
03/11/2015

Augmentation de capital et abus de majorité

La cour de cassation dans un arrêt en date du 8 Juillet 2015, n° 13-14 348, rappelle que la finalité d’une opération d’augmentation de capital social doit être claire et doit avoir pour vocation de redresser ou de développer une société. Une opération d’augmentation de capital dont les conséquences sont la dilution d’un associé minoritaire, sans être justifiée encourt la nullité pour abus de majorité.

Lire la suite
Inscrivez-vous à la newsletter RLB