04/10/2016

Temps partiel : Attention aux heures complémentaires

Si un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires ayant pour effet de porter sa durée du travail au niveau de la durée légale (ou conventionnelle), son contrat est requalifié, dès la première irrégularité, en contrat de travail à temps plein.

C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet dernier.

Dans cette affaire, un salarié demandait la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet.

Dans un premier temps, la Cour d’Appel avait rejeté la demande du salarié, considérant que celui-ci avait pu disposer librement de son temps libre en dehors de ses périodes de travail précisément indiquées. Le salarié avait en effet travaillé comme maçon en parallèle de son activité exercée en discothèque. D'autre part, la discothèque dans laquelle il travaillait était fermée pendant toute la semaine en dehors des périodes de congés d'été. La Cour d’Appel avait donc suivi le raisonnement de l’employeur considérant que l’emploi du salarié était bien à temps partiel et non pas à temps complet.

Mais la Cour de Cassation est stricte et censure la décision de la Cour d’Appel qui n’a pas  vérifié « si le recours par l'employeur à des heures complémentaires n'avait pas eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée aux mois de juillet et août 2005, la durée du travail au-delà de la durée légale. ».

Il convient donc d’être très vigilant sur le recours aux heures complémentaires ; il suffit que la durée légale soit atteinte une fois pour que le contrat soit requalifié à temps complet.


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