Fraude fiscale : Imposition des avoirs détenus à l'étranger

Les comptes bancaires ouverts à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle laquelle est jointe, chaque année à la déclaration des revenus. Lorsque cette obligation déclarative n'a pas été respectée au moins une fois au titre des 10 années précédentes l'administration fiscale peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de 60 jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes à l'étranger dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les revenus considérés aux droit de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (Livre des Procédures fiscales, art L 23 C et art 755 Code général des impôts).

L'adminsitration indique que ce n'est qu'en l'absence de justifications de l'origine des fonds qu'il y a lieu de considérer que les avoirs détenus sur ces comptes sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux de 60 %.

Les avoirs détenus sur un compte  étranger qui ont déjà fait l'objet d'une taxation en droits de succession ne peuvente pas être imposés sur le fondement de l'article L 23 C du Livre des procédures fiscales.