Attention à vos factures : A compter du 1er Octobre, de nouvelles mentions obligatoires s’imposent !

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent obligatoirement être portées sur les factures.

Il s’agit : 

• du numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;

• et de l’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

Ces mentions figurent peut-être déjà sur vos factures, mais il convient d’être particulièrement vigilant, car tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour les sociétés, 75 000 euros pour une personne physique.

Et s’agissant d'infraction formelle, les sanctions sont appliquées par irrégularité constatée. L’addition peut donc être lourde en cas de contrôle de la DGCCRF.