La Charte de l’utilisateur : Un outil indispensable pour le bon fonctionnement de son entreprise

Lorsqu’il existe une charte de l’utilisateur précisant l’usage de l’outil informatique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) reconnait la possibilité, pour l’employeur, d’accéder à un dossier nommé « dossier personnel » sans l’accord de son salarié et sans sa présence.

Traditionnellement, la Cour de Cassation sanctionne l’employeur qui utilise des informations qu’il a pu recueillir dans un fichier nommé « personnel » sur l’ordinateur de son salarié sans son accord et en dehors de sa présence.[1] Or, dans un arrêt du 22 février 2018 la CEDH[2] vient bousculer un peu cette idée.

En effet, la CEDH a confirmé qu’un employeur pouvait utiliser des informations obtenues sur l’ordinateur d’un salarié afin d’appuyer son licenciement si les fichiers n’étaient pas identifiés comme « Privés ».

Dans l’arrêt du 22 février, le salarié avait intitulé ses fichiers personnels sous l’appellation « données personnelles » mais cela n’a pas suffi, il fallait que les fichiers soient identifiés comme « privés » pour que l’employeur ne puisse pas y avoir légitimement accès sans autorisation.

Le détail d’extrême importance, sur lequel tous les juges qui se sont succédés ont été d’accord, c’est qu’il existait une charte de l’utilisateur qui tolérait un usage personnel ponctuel de la messagerie et de l’internet, sous conditions que les informations privées soient clairement identifiées comme « privé » dans Outlook et dans le répertoire.

Ce qui semble alors primordial de retenir de cet arrêt, c’est que l’existence d’une charte et d’explication précises sur la façon d’utiliser les ressources informatiques est un atout majeur pour l’employeur.

Mais pas seulement pour l’employeur, à l’heure où l’informatique est devenue une partie intégrante de notre vie, il est aussi important pour les salariés de connaitre les limites et la bonne conduite de cet outil dans le cadre professionnel. Comme le disait l’empereur Titus : « Verba volant, scripta manent », les paroles s’envolent, les écrits restent.

Ainsi, afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise la charte de l’utilisateur est devenue un atout majeur, mais sa rédaction présente quelques particularités et doit absolument être adaptée aux besoins spécifiques de chacun.

Les professionnels du droit pourront vous aider à la rédiger et ainsi minimiser les risques.

[1] Cour de Cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009 n° 07-43877 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021194925&fastReqId=736644464&fastPos=1

[2] Cour Européenne des Droits de l´Homme, Section 5, Arrêt du 22 février 2018, Requête nº 588/13

https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2018/CEDH001-181074