08/04/2016

Proposition de définition de l'abus de dépendance économique

Une proposistion de loi, visant à mieux définir l'abus de dépendance économique, a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mars 2016.

L'article L.420-2 du Code commerce interdit, dès lors que celà est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence" qu'une entreprise abuse "de l'état de dépendace économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou un fournisseur".

La proposition prévoit une modification de l'article L.420-2 du Code de commerce qui prévoirait notamment qu'une "situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que :

- d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

- d'autre part, le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d'être mise en oeuvre dans un délai raisonnable".

L'examen de cette proposition est prévu pour le 28 Avril 2016

 


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