16/03/2016

Bail commercial - Recours à la LRAR

Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté de donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

 


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