29/07/2019

La Cour de cassation a rendu son avis sur le barème Macron : la fin de l’histoire ou le début des hostilités ?

Nous vous avions donné rendez-vous il y a quelques temps déjà au sujet du barème des indemnités de licenciement issu des ordonnances Macron. Nous attendions l’avis de la Cour de cassation, prévu originairement pour le 8 Juillet 2019 et finalement rendu le 17 Juillet 2019.

Comme nous l’avions précédemment évoqué dans notre article en date du 10 Juillet dernier, le Conseil de Prud’hommes de Louviers avait saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème et sa compatibilité avec les normes internationales. Celui de Toulouse avait, à son tour, saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis pour ces mêmes raisons.

Pour rappel, depuis fin 2018, de nombreux antagonismes entourent l’application de ce barème. Malgré sa validation par le Conseil Constitutionnel en mars 2018, certains Conseils de Prud’hommes s’opposaient à son application, considérée par ces Conseils comme étant contraire aux engagements internationaux français, d’où ces demandes d’avis.

La Cour a finalement reconnu, dans son avis du 17 Juillet 2019, que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif était compatible avec les textes internationaux ayant été ratifiés par la France.  

La Cour de cassation n’a pas validé le barème mais seulement émis un avis. Aussi, le débat n’est donc pas clos. En effet, rien n’empêchera les juges prud’homaux étant opposés au barème Macron de ne pas prendre en considération l’avis rendu par la Cour de cassation.

D’ores et déjà,  le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a décidé, ce 24 Juillet, de ne pas suivre l’avis rendu par la Cour de cassation. Le conseil estimait déjà que la grille indemnitaire fixée par l’article L.1235-3 du Code du travail ne permet pas, dans la plupart des cas une réparation suffisante des préjudices subis par les salariés.

Cet avis, cependant, devrait fortement influencer les futurs jugements. Deux premières décisions en appel sont encore attendues le 25 septembre, l'une à Paris, l'autre à Reims.

Aussi, ce n’est certainement pas la fin de cette histoire, un autre chapitre nous attendant encore fin septembre 2019.


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