19/04/2017

Etat de suivi des plus values

Les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de sursis ou de report d'imposition des plus values, ont l'obligation de souscrire un état de suivi à joindre à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel l'opération a eu lieu, et lors des exercices suivants. 

Le législateur a prévu que le défaut de production de cet état entraine l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi à ce sujet dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité portant plus particulièrement sur la sanction. 

Le Conseil d'Etat à considéré que la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis pas la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et l'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen soulève un question présentant un caractère sérieux.

A suivre donc....


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