17/07/2019

GOOGLE non imposable en France – Quand la Justice fiscale a un train de retard….

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme aux termes de son arrêt en date du 25 Avril 2019, l’annulation du redressement fiscal d’un montant de 1,115 milliard d’euros infligé par l’état au géant américain Google.

La Justice donne ainsi raison une nouvelle fois au groupe californien, qui avançait qu’il vendait de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL), et que de ce fait il n’avait pas à déclarer en France ses bénéfices.

Pour l’administration fiscale française, la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise »

Ces deux conditions doivent être réunies pour que la notion d’établissement stable puisse être reconnue et que les bénéfices puissent être imposés en France, en application de la convention fiscale franco-irlandaise.

La cour d’appel reconnaît que la première condition est remplie, mais non la seconde, ceci après avoir analysé les relations contractuelles entre les deux sociétés, et celles entre la société irlandaise et ses clients français.

Cette décision, si tant est qu’elle puisse être justifiée d’un point de vue juridique[1] est en totale contradiction avec la revendication de justice fiscale de plus en plus souhaitée, et l’évolution des activités économiques.

Il est donc urgent de s’atteler compte tenu des enjeux, à une réforme permettant d’appréhender les nouveaux comportements de ces géants que sont les GAFA qui doit on le reconnaitre son avides d’économies fiscales, voire d’évasion fiscale.

 


[1] Certains pensent que le juge fiscale aurait du faire preuve d’un peu plus de pragmatisme.


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