01/03/2019

LDF 2019 : Ce qu'il faut savoir pour votre entreprise

 

Le dispositif DUTREIL : La réforme du dispositif, tant attendue, est enfin là.

Il reste à la disposition des chefs d’entreprise cette importante mesure d’exonération en cas de transmission.

Pour rappel, le dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts prévoit une limite des droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La LDF 2019 a enfin assoupli certaines conditions qui limitaient un peu l’applicabilité de ce dispositif dans certains cas.

  • Les seuils de détention sont désormais limités à  17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées;

  • L’engagement de conservation est étendu aux sociétés unipersonnelles : il est donc impératif d’envisager ce dispositif désormais;

  • La possibilité de bénéficier de l’engagement réputé acquis en cas de sociétés interposées. Dans ce cas, la fonction de direction doit être exercée dans la société cible exploitante. L’exonération partielle s’appliquera sur les titres détenus par le contribuable en proportion de la valeur de la société cible dans l’actif net de la société interposée;

  • Les opérations d’apport à une holding seront possibles : initialement, l’apport était possible sans remise en cause du bénéfice du dispositif, dès lors qu’il était fait à une société dont l’objet unique est la gestion de son propre patrimoine ; cette condition a été supprimée.

Désormais, pour maintenir le bénéfice du dispositif, l’apport doit être fait :

  • à une société dont la valeur réelle de l’actif brut est, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation (collectif et individuel) composé à plus de 50 % de participations dans la société soumise à ces engagements;

  • Les ¾ au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l’apport sont à l’issue de l’apport, détenus par des personnes soumises aux obligations de conservation (collectif et individuel) et qu’elle soit dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Ces deux premières conditions doivent être respectées à l’issue de l’opération d’apport et jusqu’au terme des engagements (collectif et individuel);

  • La société bénéficiaire de l’apport doit conserver les titres jusqu’au terme des engagements (collectif et individuel) et les associés de la société bénéficiaire de l’apport doivent conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport. 

  • La cession partielle des titres ne remet pas en cause le maintien du bénéfice du dispositif pour les titres conservés;

  • La production de l’attestation annuelle est abandonnée, la production de l’attestation de respect des conditions est cependant maintenue au début et à la fin.


Gratuité de l’enregistrement des actes de société

Abandon du droit fixe de 375 ou 500 euros pour un certain nombre d’acte de société : augmentation de capital par incorporation, par apport de numéraire ou en nature, réduction de capital, prorogation de sociétés, dissolutions qui ne portent aucune transmission de biens.


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