Contrôle fiscal - Révolution - Projet de Loi de Finances rectificative pour 2016 (Article 13)

Afin de gagner en efficacité sans perturber le fonctionnement des entreprises, la comptabilité dématé- rialisée des entreprises pourrait faire l’objet d’un contrôle ciblé depuis les locaux de la DGFiP. Pour cela, l’Administration aurait l’obligation d’informer le contribuable du contrôle à distance par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité précisant la période faisant l’objet de cet examen et mentionnant que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Dans les 10 jours, le contribuable devrait adresser à l’Administration une copie des FEC conformes aux normes prévues à l’article A. 47 A-1 du LPF. L’Administration pourrait alors effectuer des tris, classements et tous calculs sur les FEC (Fichier des écritures comptables) aux fins de s’assurer de sa concordance avec les déclarations fiscales du contribuable. Elle pourrait également effectuer des traitements informatiques sur des fichiers autres que les FEC transmis par le contribuable. Le contribuable serait informé, dans les 6 mois au plus tard, des résultats de l’examen de comptabilité. Il serait également informé de la fin de la procédure en l’absence de rehaussement. Avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification, les copies des fichiers transmis seraient détruites.

A suivre ....