Convention réglementées - rappel

Le législateur a instauré un système de contrôle des conventions réglementées conclues entre un dirigeant et les sociétés commerciales à responsabilité limitée. Ainsi chaque année lors de l’approbation des comptes le dirigeant doit dans son rapport énoncer les conventions conclues entre le dirigeant et la société. L’Assemblée des associés quant à elle doit se prononcer sur celles ci.

Ainsi la cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 28 Juillet 2016, rappelle la rigueur de ces principes et en tire les conséquences. Un gérant n’ayant pas soumis à l’assemblée des associés la convention de location conclue avec la SCI dont il était l’unique associé à été condamné à rembourser l’intégralité des loyers perçus......

La procédure d’approbation des comptes, souvent traitée comme une simple formalité fastidieuse est l’occasion de faire un réel examen de la situation juridique d’une entreprise, et de prendre toutes les décisions qui s’imposent.