Pénalités fiscales et sanctions pénales

Aux termes de deux décisions en date du 24 Juin 2016 (n°2016-545 et n° 2016-546 QPC), le Conseil constitutionnel valide le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

Cette décision mérite d'être souligné tout en précisant que le conseil constitutionnel que ce principe ne s'applique "curieusement" qu'aux cas les plus graves de dissimulation de sommes soumises à l'impôts.

Par ailleurs cette décision interpelle le lecteur sur le respect par le conseil du principe non bis idem au terme duquel une infraction ou un délit ne peut être sanctionné deux fois...

A suivre donc ..