05/09/2016

Du nouveau dans la confidentialité des dépôts de comptes au greffe du tribunal de commerce

L’ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014, avait déjà permis aux petites entreprises de déposer leurs comptes sociaux au greffe, en toute confidentialité. (Voir notre article du …)

Il s'agissait des micro-entreprises commerciales pour lesquelles leur dernier bilan deux des 3 critères n’étaient pas dépassés :

  • Total du bilan : moins de 350 000 Euros
  • Chiffre d’affaires net : moins de 700 000 Euros
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : moins de 10

Déjà une belle avancée pour ces micro-entreprises

La loi Macron d'août 2015 est allée plus loin et permet désormais aux entreprises d’une taille un peu plus importante de bénéficier de la confidentialité de son compte de résultat (uniquement) et a modifié l’article L. 232-25 du Code de commerce.

Sont donc concernées les entreprises, qui ne dépassent pas au titre de leur dernier exercice, deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d'euros de total de bilan ;
  • 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;
  • 50 salariés employés lors de l'exercice.

Les exceptions restent les même que celles prévues initialement pour les micro-entreprises.

La mise en œuvre de cette disposition ne concernant cependant que les comptes devant être déposés à partir du 7 aout 2016. Donc les sociétés ayant leur dernier exercice clos le 31 décembre 2015, et qui déposent leurs comptes au greffe sous format papier, ne sont pas concernées, pour cet exercice, puisqu’elles doivent déposer leurs comptes au plus tard le 31 juillet 2016, sauf a déposer leurs comptes sous format électronique.


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