Précision Importante sur le Dirigeant Caution

Dans un arrêt de la cour de cassation en date du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que la qualité de dirigeant n'emporte pas pour conséquence, la qualité de caution avertie.

Dans le cas qui a été soumis à la haute juridiction, deux associés cogérants d'une société s'étaient portés cautions solidaires envers une banque de quatre contrats de crédit bai conclu par leur société. La société a fait l'objet d'une procédure collective, le crédit bailleur a alors assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont reproché un manquement à son devoir de mise en garde. La cour d'appel a fait échec à leur argumentation en précisant que du fait de leur qualités de co-gérants, ils ne pouvaient être considérés comme des cautions profances. La cour de cassation cesnure le raisonnement des juges en déduisant de leur seule qualité de dirigeants  la qualité de caution avertie.