Proposition de loi visant à encadrer (limiter) les rémunérations dans les entreprises

Prop. de loi ,AN N°3680

Une proposition de loin visant à encadrer et à limiter les rémunérations dans les entreprises a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2016.

Le dispositif prévoit que, dans toutes les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, le salaire annuel le moins élevé ne peut être plus de 20 fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée dans la même entreprise.

Ce mécanisme ne concernerait pas uniquement les dirigeants mais s'appliquerait aux rémunérations les plus hautes, afin qu'il s'applique dans les entreprises où les dirigeants ne sont pas nécessairement ceux qui perçoivent les plus hautes rémunérations.

Il ne constite pas un plafonnement des rémunérations : le mécanisme permet de relever les salaires les plus bas puisque toute décision ayant pour effet de  porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée dans un écart autre que celui de 1 à 20 sera considérée comme nulle, dès lors que le salaire le plus bas n'est pas relevé.

Il est proposé en outre de prendre en compte les rémunérations de toute nature : attribution  gratuite d'actions, stock options, prime et autre bonus.

Enfin l'article 2 de ladite loi entend par ailleurs de limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une personne peut sièger, au lieu de cinq actuellement