03/11/2015

Augmentation de capital et abus de majorité

La cour de cassation dans un arrêt en date du 8 Juillet 2015, n° 13-14 348, rappelle que la finalité d’une opération d’augmentation de capital social doit être claire et doit avoir pour vocation de redresser ou de développer une société.

Une opération d’augmentation de capital dont les conséquences sont la dilution d’un associé minoritaire, sans être justifiée encourt la nullité pour abus de majorité.


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