Une nouvelle exception au monopole bancaire - Loi Macron - Financement inter- entreprises.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi macron" modifie notamment l'article L.511-6 du code monétaire et financier afin d'ajouter une nouvelle exception au monopole bancaire. 

Ainsi il est inséré un paragraphe 3 bis dans l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier afin de permettre à certains sociétés (Sociétés par Actions, SARL) dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes de consentir à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des micro entreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Un décret devant fixé les conditions et limites dans les lesquelles ces sociétés pourront octroyer ces prêts. Il est cependant précisé que les prêts devront faire l'objet d'une formalisation dans un contrat, que le montant devra être communiqué dans le rapport de gestion et faire l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes.

Les créances ainsi détenues par le prêteur ne pourront être à peine de nullité être acquise par un organisme de titrisation mentionné à l'article L.214-168 ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l'article L.214-154 ou faire faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurances à ces mêmes organismes ou fonds.