17/03/2016

Confidentialité et dépôt des comptes sociaux

Le code de commerce a imposé pendant très longtemps aux entreprises de déposer annuellement leurs comptes sociaux (actif, passif, compte de résultat et annexe) auprès du greffe, afin que ceux-ci soient rendus publics, et consultables par tous, au grand dam des dirigeants d’entreprise, qui pouvaient en subir les conséquences notamment dès lors que les résultats étaient trop bons  !!!

La loi  dite du choc de simplification du 2 janvier 2014 est venu atténué ce désagrément et a permis d’une part de dispenser les micro entreprises d’établir une annexe, d’autre part de simplifier la présentation des comptes annuelles pour les petites entreprises, et puis surtout, l’ordonnance du 30 janvier 2014 a modifié l’article L232-25 du code de commerce, permettant alors aux micro entreprises de déposer leurs comptes au greffes avec une déclaration de confidentialité. Les comptes ne sont donc plus publics pour ces sociétés la sauf pour les administrations, autorités judiciaires ou la Banque de France qui en font la demande.

Cette mesure était donc réservée aux entreprises qui ne dépassaient pas 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : moins de 350 000 Euros
  • Chiffre d’affaires net : moins de 700 000 Euros
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : moins de 10

Nouvelle évolution en la matière depuis la loi du 6 Aout 2015 dite « Loi Macron »

Pour les comptes clos à compter du 31 décembre 2015 cette mesure de confidentialité (uniquement confidentialité du compte de résultat) est accessible également aux petites entreprises, qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice 2 des 3 seuils suivants :

  • Total du bilan : moins de 4 000 000 Euros
  • Chiffre d’affaires net : moins de 8 000 000 Euros
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : moins de 50

Certaines sociétés ne peuvent cependant pas bénéficier de ces mesures :

  • les établissements de crédit et sociétés de financement,
  • les entreprises d’assurance et de réassurance,
  • les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

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